l’allocation personnalisée d’autonomie est destinée aux personnes de plus de 60 ans qui, en raison de leur état physique ou mental, sont dépendantes. elle a pour but de les aider à conserver leur autonomie à domicile, tout en pouvant également financer un séjour en maison de retraite.
quels services peuvent être financés par l’allocation personnalisée d’autonomie ?
cette aide peut couvrir les frais de :
- services d’aide au domicile qui permettent aux personnes âgées d’obtenir de l’assistance pour leurs tâches quotidiennes (toilette, déplacements, courses, ménage…) afin de maintenir une certaine autonomie.
- séjours en maison de retraite.
quelles sont les conditions pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie ?
certains critères doivent être remplis pour prétendre à l’allocation. le demandeur doit :
- avoir 60 ans ou plus et être en perte d’autonomie physique ou mentale.
- être dans un état nécessitant une surveillance régulière ou un besoin d’aide pour accomplir les tâches essentielles du quotidien, selon la grille aggir, groupes 1 à 4.
- résider de manière stable et régulière en france (pour les étrangers, un séjour légal est requis).
l’allocation est accessible aux personnes dépendantes vivant :
- seules ou en couple.
- chez elles, chez un aidant familial ou dans un établissement spécialisé avec une capacité d’accueil limitée à 25 personnes maximum.
les obligations du bénéficiaire
après attribution de l’allocation, le bénéficiaire doit suivre certaines obligations envers le conseil général qui subventionne l’aide.
en particulier, le bénéficiaire doit :
- déclarer une personne ou un service d’aide à domicile recevant l’allocation dans un délai d’un mois suivant la notification d’attribution.
- fournir les justificatifs d’utilisation de l’allocation (comme des factures du service à domicile ou des talons de chèque emploi-service…)
- informer de tout changement de situation, comme une hospitalisation, déménagement, changement de ressources, ou modification des intervenants au domicile.
quelles sont les démarches pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie ?
- le dossier de demande
une personne âgée dépendante ou un proche peut obtenir un dossier de demande d’allocation personnalisée d’autonomie auprès de :
- services du conseil général et circonscriptions d’action sociale.
- mairies ou Centres Communaux ou Intercommunaux d’Action Sociale (CCAS).
- Centres Locaux d’Information et de Coordination (CLIC) gérontologiques.
il est aussi possible de retirer un dossier auprès d’organismes ayant une convention avec le département ou dans l’établissement d’accueil.
- les documents nécessaires
peu importe votre statut ou nationalité, certains papiers justificatifs sont exigés :
- pour les citoyens français ou de l’UE : photocopie du livret de famille, extrait d’acte de naissance, carte d’identité ou passeport.
- pour les non-européens : photocopie du titre de séjour et dernier avis d’imposition ou non-imposition.
- pour les propriétaires fonciers : relevé d’identité bancaire ou postal et copie du dernier avis d’imposition de taxe foncière.
- pour les personnes sans domicile fixe : besoin de trouver un logement via un organisme agréé ou un CCAS.
après complétion, le dossier doit être envoyé au président du conseil général, qui dispose de 10 jours pour en accuser réception. ensuite, la demande sera examinée.
- le plan d’aide personnalisé
une visite d’évaluation permettra, en accord avec la personne âgée, l’élaboration d’un plan d’aide personnalisé. ce plan évalue le niveau d’autonomie via la grille «autonomie gérontologie Groupes Iso Ressources (AGGIR)».
si la personne est à domicile, une équipe médico-sociale, comprenant au moins un médecin et une assistante sociale, effectuera la visite. la personne peut être accompagnée par un proche, un médecin ou un tuteur. si elle réside en établissement, l’évaluation est menée par l’équipe de l’établissement. le dossier est ensuite approuvé par les services départementaux et la caisse d’Assurance Maladie.
quel est le montant de l’allocation personnalisée d’autonomie ?
le montant est déterminé selon plusieurs critères :
- les besoins identifiés dans le plan d’aide personnalisé, ainsi que la nature et le coût des aides nécessaires (par exemple : rémunération de l’aide à domicile, frais de transport éventuels…)
- les revenus du demandeur ou du couple (certaines ressources ne sont pas incluses dans le calcul).
note : les règles de calcul varient pour les personnes vivant à domicile par rapport à celles en établissement.
ressources exclues du calcul :
- prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité, accidents de travail, ou accordées au titre de la couverture maladie universelle.
- allocations logement, aide personnalisée au logement et prime de déménagement.
- capital décès.
- indemnités en capital suite à un accident de travail, primes de rééducation et prêts d’honneur.
- retraite du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques.
- certaines rentes viagères.
montant mensuel maximum de l’APA selon les niveaux de dépendance :
les niveaux de dépendance sont définis par la grille nationale Aggir (autonomie, gérontologie, groupe iso-ressources GIR).
participation financière du bénéficiaire :
une contribution financière est demandée sauf si les revenus sont inférieurs ou égaux à 725,22 €.
versement de l’aide
- si le bénéficiaire réside à son domicile :
l’aide est versée directement au bénéficiaire s’il emploie personnellement l’aide à domicile, y compris un membre de sa famille (à l’exception du conjoint, concubin ou partenaire de pacs).
l’allocation peut être versée directement à l’aidant si celui-ci dépend d’une association agréée.
l’usage des chèques emploi service universels (cesu) est aussi possible.
- si le bénéficiaire réside en établissement :
l’allocation est directement versée à l’établissement, mais une somme minimale doit être mise à disposition du bénéficiaire :
- 93,26 € par mois pour la personne hébergée.
- 777,16 € pour le conjoint, concubin ou partenaire de pacs vivant à domicile.
attribution en urgence
en cas d’urgence, une allocation forfaitaire peut être versée après décision du président du conseil général :
- 644,04 € peuvent être alloués si la personne réside à domicile.
- 50 % du tarif lié à la dépendance pour les résidents classés en GIR 1 ou 2 peut être accordé.
