Avant novembre 2019, l’ACS et la CMU-C représentaient deux soutiens financiers de l’État français destinés à couvrir partiellement ou intégralement les dépenses de santé des foyers à faibles revenus. À partir du 1er novembre 2019, ces aides ont fusionné pour devenir la Complémentaire santé solidaire, également appelée CSS ou C2S. Ce dispositif permet de couvrir diverses dépenses médicales telles que les consultations, les médicaments et les prothèses, via une assistance financière, qu’elle soit gratuite ou avec cotisation. Qui peut prétendre à cette CSS et comment en faire la demande ? Toutes les explications dans cet article.
Qu’est-ce que la complémentaire santé solidaire ?
Lancée depuis le 1er novembre 2019, la Complémentaire santé solidaire est une aide financière couvrant les frais de santé en complément de ce que la Sécurité sociale prévoit. Comme vous le savez, l’Assurance Maladie facilite l’accès aux soins en supportant généralement 70% des dépenses lors d’une consultation médicale ou de la délivrance d’une ordonnance. Présenter sa carte vitale lors du rendez-vous médical permet un remboursement rapide, généralement en moins de 7 jours. En cas d’oubli, il reste possible de réclamer et transmettre une feuille de soins.
La CSS assure une prise en charge financière du montant restant, généralement 30%. Opérant de manière similaire à une mutuelle, des conditions particulières doivent être respectées pour en bénéficier.
Quelles sont les conditions pour accéder à la complémentaire santé solidaire ?
Premièrement, pour prétendre à la CSS, il faut être affilié à la Sécurité sociale. Plusieurs critères influencent l’éligibilité ou le montant de cette aide, tels que la constitution du foyer, les ressources et l’âge.
Conditions de ressources
Destinée principalement aux foyers modestes, la CSS, anciennement CMU-C, impose des plafonds de ressources à respecter. Ces plafonds, réajustés depuis avril 2023, sont les suivants pour la métropole :
| Nombre de personnes | CSS gratuite | CSS payante |
|---|---|---|
| 1 personne | 9 719 euros | 13 120 euros |
| 2 personnes | 14 578 euros | 19 680 euros |
| 3 personnes | 17 494 euros | 23 616 euros |
| 4 personnes | 20 409 euros | 27 533 euros |
| 5 personnes et plus | + 3 887 euros par personne | + 5 248 euros par personne |
Les plafonds varient suivant les ressources des 12 mois précédents la demande. Concernant la CSS payante, elle coûte moins d’un euro par jour par individu, avec une estimation à environ 730 euros annuels pour un foyer de deux adultes, hors exceptions. Les ressources comptabilisées incluent les revenus, pensions alimentaires, aides telles que la prime d’activité, etc. Il est crucial de bien estimer vos ressources avant de déposer votre demande.
Lieu de résidence
En plus des ressources, l’éligibilité à la CSS peut être influencée par le lieu de résidence. Les plafonds en métropole diffèrent de ceux des Dom, comme la Guadeloupe ou la Martinique. Ces derniers sont généralement plus élevés, se situant entre 1 000 et 3 000 euros de plus. Les foyers relevant du régime local d’Alsace-Moselle bénéficient aussi de tarifs distincts.
Comment calculer sa participation financière ?
Si seules vos ressources vous rendent éligible à la CSS payante, une contribution mensuelle, définie selon votre âge, sera nécessaire. Bien qu’elle soit toujours inférieure à 1 euro par jour et par personne, le montant dépend de l’âge :
| Âge | Montant |
|---|---|
| 29 ans et moins | 8 euros |
| 30 à 49 ans | 14 euros |
| 50 à 59 ans | 21 euros |
| 60 à 69 ans | 25 euros |
| 70 ans et plus | 30 euros |
Avec l’âge, les coûts de santé augmentent souvent, expliquant cette différence. Par exemple, une personne de 70 ans consultera probablement plus fréquemment un professionnel de santé ou achètera plus de médicaments qu’une personne de 26 ans.
Comment envoyer une demande de complémentaire santé solidaire ?
Les bénéficiaires du RSA profitent automatiquement de la CSS, évitant ainsi les démarches administratives. Pour les autres, connectez-vous à votre compte Ameli pour soumettre votre demande en ligne, fournissant toutes les pièces requises telles que :
| Pièces justificatives |
|---|
| Avis d’imposition ou ASDIR |
| Avis de taxe foncière |
| Avis de taxe d’habitation |
Ces informations doivent également être complétées par des données personnelles comme le numéro d’allocataire CAF. Alternativement, vous pouvez envoyer votre demande par courrier à votre caisse d’assurance maladie, en joignant le formulaire cerfa n°12504 ainsi que les pièces justificatives adaptés à votre situation. Étudiant, salarié ou senior, chaque profil nécessite des justificatifs spécifiques. Une réponse est attendue dans un délai variant de un à deux mois après l’envoi.
