Votre complémentaire santé vient en renfort de l’assurance maladie obligatoire. Bien que vous puissiez la choisir librement, la résiliation de votre mutuelle ne se fait pas à votre gré. Cette décision est réglementée par la loi. Durant la première année de contrat, un engagement avec l’organisme est obligatoire. La résiliation est envisageable seulement dans des situations exceptionnelles. La date de renouvellement doit être attendue pour mettre fin à votre contrat. Voici comment résilier votre mutuelle santé dans les règles.
Un membre qui souscrit un contrat de complémentaire santé le fait pour une durée de douze mois, avec reconduction tacite chaque année. Cela signifie que si aucune demande de résiliation n’est faite à l’échéance annuelle, l’assurance santé est reconduite pour un an supplémentaire. Notez que l’assureur doit vous notifier au moins quinze jours avant la date limite de résiliation.
Par exemple, avec un préavis de deux mois et une fin de contrat au 31 décembre, l’assureur doit vous adresser un avis d’échéance au plus tard le 16 octobre. La nouvelle législation simplifie les démarches et délais, permettant de résilier à tout instant. Le préavis est réduit à un mois, et vous pouvez dénoncer votre contrat sans attendre son renouvellement, après la première année.
Résilier son contrat de mutuelle santé pendant la première année
Avec un nouveau contrat de mutuelle, un engagement minimum d’un an est nécessaire : il est impossible de résilier pendant les douze premiers mois. Toutefois, certains changements personnels et/ou professionnels peuvent justifier la rupture anticipée du contrat sans frais ni pénalités.
La résiliation du contrat de prévoyance est possible si :
- Vous décrochez un emploi en tant que salarié rattaché à la mutuelle obligatoire de votre entreprise,
- Vous changez de domicile,
- Votre situation matrimoniale évolue,
- Vous partez à la retraite,
- Vous arrêtez définitivement votre activité professionnelle.
Pour mettre fin à votre contrat en cours d’année, une lettre recommandée avec accusé de réception doit être envoyée à l’organisme. Cette lettre doit être envoyée dans les trois mois suivant votre changement de situation, en joignant un justificatif (contrat de mariage, attestation d’employeur…). La résiliation prendra effet un mois maximum après l’envoi.
Rompre son contrat de complémentaire santé après la première année
Précédemment, la résiliation de sa complémentaire santé était possible une fois par an, uniquement à la date anniversaire du contrat. Les lois ont changé, offrant désormais davantage de souplesse. Dès le 1er décembre 2020, il n’est plus nécessaire d’attendre le renouvellement ! Le texte de loi n°2019-733 du 14 Juillet 2019 permet d’annuler le contrat à tout instant après les douze premiers mois. Vérifions comment la rétractation infra-annuelle s’applique selon le type de contrat.
- Pour un contrat individuel : un courrier recommandé avec accusé de réception ou un courriel doit être envoyé. La résiliation sera effective le mois suivant.
- Pour un contrat collectif : pour un salarié affilié à une mutuelle collective obligatoire, ce droit à la résiliation infra-annuelle n’est pas disponible. Pour rompre le contrat, des conditions précises doivent être remplies (affiliation à la mutuelle d’entreprise du conjoint, fin de contrat de travail…).
Pourquoi avoir recours à la résiliation infra-annuelle ?
Pourquoi payer vos cotisations une année complète alors que vous pouvez changer de mutuelle à tout instant grâce à ce nouveau droit ? Comparez les différents acteurs du marché avec la résiliation infra-annuelle. Plus de risque de manquer la date d’échéance du contrat et de rester engagé pour douze mois de plus. Sélectionnez simplement votre nouvel organisme, laissez-le gérer les démarches de résiliation pour vous, et profitez de votre nouvelle couverture santé un mois plus tard. La nouvelle loi sur la résiliation infra-annuelle de votre complémentaire santé vous permet de faire jouer la concurrence à tout moment.
Trouver un nouveau contrat de complémentaire santé
Mettre fin à votre mutuelle santé actuelle est envisageable, à condition d’avoir trouvé un autre contrat de protection ! Les évolutions en résiliation vous offrent une chance nouvelle : celle de chercher une complémentaire santé sur mesure, qui correspond à vos besoins et respecte votre budget. Il est crucial de choisir un contrat réellement adapté : inutile de payer pour des remboursements à 500% de vos frais dentaires si vous n’en avez pas besoin.
Pour résumer…
Dans le domaine des complémentaires santé, la résiliation infra-annuelle modifie complètement la situation pour les adhérents. Concrètement, pour la première année de souscription, rien ne change : la résiliation n’est possible que dans des cas spécifiques (cessation d’activité professionnelle, changement de statut matrimonial…).
Cependant, après les douze premiers mois de contrat, la résiliation infra-annuelle permet de changer de complémentaire à n’importe quel moment :
- Ne plus attendre la fin de votre contrat et éviter une année de cotisation supplémentaire,
- Éliminer le risque de manquer la date de renouvellement et d’être lié pour douze mois de plus,
- Ni frais ni pénalités,
- Aucune démarche nécessaire si vous souscrivez une nouvelle offre : le nouvel assureur s’occupe de tout,
- Une couverture santé sans interruption entre les deux contrats.
À partir du 1er décembre 2020, profitez-en pour choisir une complémentaire santé entièrement sur mesure !
