Dans cette section, vous allez découvrir toutes les obligations à respecter ainsi que les modalités pour établir une mutuelle d’entreprise.
L’accord national établi le 11 janvier 2013 détermine un ensemble de règles pour la mise en œuvre d’une mutuelle d’entreprise. Découvrez dans cette rubrique les différentes obligations à respecter.
Votre entreprise pourrait être touchée par un accord définissant les conditions pour votre complémentaire santé. En quoi consiste un accord de branche ? L’entreprise doit-elle en suivre les recommandations ? Toutes les réponses sont ici !
Lorsqu’une entreprise n’est pas concernée par un accord de branche ou ne souhaite pas suivre ses recommandations, elle peut implémenter une mutuelle santé à travers des accords d’entreprise. De quoi s’agit-il ?
Il est envisageable d’établir une complémentaire santé d’entreprise sans négociation ni avec la branche ni au sein de l’entreprise. Cela s’appelle la Décision Unilatérale de l’Employeur.
Les entreprises n’ayant pas encore de complémentaire santé à proposer à leurs employés disposent jusqu’au 1er janvier 2016 pour négocier et signer un contrat. Il est conseillé de s’y prendre à l’avance pour trouver la couverture
